Publiés le 3 décembre 2025, les résultats de l’enquête permettent de « relativiser la perception négative de [la simplification] ou son absence au sein du droit positif », est-il noté. La majorité des ...
Depuis la rédaction du présent commentaire, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement. Les nouvelles dispositions intégrées ...