Toutes les sources juridiques de cet article sont disponibles dans le PDF de la revue publiée en mai 2013. Le Conseil d’État a été saisi par six requêtes émanant d’associations de protection de ...

L'acte par lequel des travaux sont déclarés d'utilité publique n'a ni pour objet ni pour effet d'imposer à son bénéficiaire leur réalisation. Le Conseil d'Etat l'a rappelé dans un arrêt mettant en jeu ...

La décision a été prise jeudi soir. Comme à Lille, la municipalité valide le principe de servitude d’utilité publique, en ajoutant quelques requêtes. L’usine est située sur le trottoir lillois du ...

Toutes les sources juridiques de cet article sont disponibles dans le PDF de la revue publiée en janvier 2015. Le 20 juillet 2012, la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement a limité le ...