En fonction de l’objet social (commercial ou civil) de la société, c’est le code de commerce ou le code civil que doit respecter le dirigeant de l’entreprise. Certains principes sont spécifiques à ...

La commission des lois de l'Assemblée nationale examine, ce mercredi 21 janvier, une proposition de loi visant à mettre fin à ...

La nature a horreur du vide. Ainsi, alors que le Québec subit une inquiétante crise du logement laissant les plus vulnérables sur le carreau, des entreprises et propriétaires s’engouffrent dans ...

Les contrats dits « commerciaux » relèvent de contrats conclus par des professionnels à raison de leurs activités professionnelles. Quelles sont leurs particularités, voilà le sens de la note. Un ...

Une femme refusant des rapports sexuels à son mari ne peut pas être jugée "fautive" en cas de divorce, a tranché la Cour ...

La Bible du droit civil Les + de l'édition 2026 du Code civil : - Edition 2026 enrichie de nombreux textes et de plusieurs centaines de nouveaux arrêts - Plus de 30 000 décisions citées - Supplément ...

L’article 10 du Code civil, souvent méconnu, incarne pourtant un principe fondamental du droit français : le devoir de collaborer avec la justice. Son texte est clair : « Chacun est tenu d’apporter ...

Avant d’expliquer les raisons de la décision de la Cour Constitutionnelle, rappelons les enjeux de cette loi et son impact judiciaire et sociétal. Dans l’arsenal juridique de tout pays, il y a les ...

Depuis le printemps, l’inceste est officiellement interdit en France. Le mot a fait son entrée dans le Code pénal avec la loi du 14 mars 2016 sur la protection de l’enfance. Cette disposition a été ...

Quelle est la portée du retrait d’autorité parentale ou de l’exercice de l’autorité parentale prononcé par le juge pénal ? Un parent condamné pour des faits de violences graves et expressément déchu ...