Le garde champêtre et l’article 24 du Code de procédure pénale : le cadre juridique de l’enquête (2)
Publié le 27/01/2015 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police L'article 24 du Code de procédure pénale a été modifié ...
Publié le 25/11/2014 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, dite loi ...
Support formel de la procédure pénale, "soeur jumelle de la liberté", le Code de procédure pénale (CPP) fait aujourd’hui l’objet d’une ordonnance de recodification et de réécriture inédite. Ainsi, par ...
L’amendement du Code de procédure pénale a été adopté avec 96 voix, mardi 2 février 2016, à l’Assemblée des représentants du peuple. L’énorme avancée de cet amendement consiste dans la garantie de la ...
Cette 49e édition du Code de procédure pénale Dalloz est marquée une nouvelle fois par une intense activité, non seulement législative qui a profondément remanié toute la phase de l'instruction, mais ...
Some results have been hidden because they may be inaccessible to you
Show inaccessible results