Partager sur Messenger Partager sur Facebook Envoyer par e-mail Partager sur Linkedin Copier le lien La Cour de cassation a statué, lundi 7 novembre, que le refus de communiquer le code de ...

C’est une décision de la Cour de cassation qui risque d’avoir des conséquences dans la vie de millions de personnes en France au cours des prochaines années. La plus haute instance juridique vient de ...

Qu'est-ce qu'une "convention de déchiffrement" ? L'interrogation est née d'une affaire de trafic de stupéfiants. Un homme, interpellé en possession de cannabis et soupçonné de détenir sur ses ...

Vous ne pouvez plus téléphoner avec votre smartphone car vous avez oublié ou perdu le code PIN de votre carte SIM ? Pas de panique ! Un code de secours vous permet de le débloquer : il faut juste ...

La Cour de cassation estime que le refus de communiquer le code de déverrouillage de l'écran d'accueil d'un téléphone portable aux autorités judiciaires peut constituer un délit. Cette question ...

Un homme interpellé en possession de cannabis avait refusé de donner les mots de passe de ses deux téléphones pendant sa garde à vue et a été jugé en correctionnelle pour ces faits, en sus de la ...